Amendement n° 1610 de Mme Agnès Thill à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

A la fin du deuxième alinéa, supprimer les mots : « et à l’assistance médicale à la procréation ».

L'exposé des motifs

Le déficit de 52,2 milliards d'euros prévu en France pour cette année nous empêche rigoureusement de le creuser de 200 à 300 millions d'euros de plus pour rembourser une PMA qui ne serait pas un acte médicale mais un acte de convenance.