Amendement n° 1614 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au second alinéa, après le mot : « receveur » insérer les mots : « composé d’un homme et d’une femme ».

L'exposé des motifs

Il s’agit de rappeler que seul un couple composé d’un homme et d’une femme peut recourir à la PMA.