Amendement n° 1616 de M. Guillaume Chiche à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6 insérer l’alinéa suivant : « Le consentement du conjoint du donneur n’est pas obligatoire. »

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement souhaite supprimer la condition qui impose au conjoint du donneur de transmettre son consentement lors d’un don de gamètes. En effet, la législation française est la seule en Europe a imposer cette exigence de consentement du conjoint.