Compléter le quinzième alinéa par la phrase suivante : « Le notaire envoie copie de ce consentement à l’Agence de la biomédecine. »
Cet amendement vise à permettre aux personnes conçues par don de gamètes et d’embryon de disposer à leur majorité d’un document officiel au sujet de leur conception avec donneur en prévoyant qu’une copie de tous les consentements au don soit archivée par l’Agence de la biomédecine.