Substituer aux dix-huitième à vingt-et-unième alinéas la phrase suivante : « Art. 342-11. - La filiation de l’enfant issu d’une assistance médicale à la procréation est établie à l’égard de la femme qui accouche conformément à l’article 311-25 du code civil. Si l’autre membre du couple est un homme, la filiation est établie à son égard par la présomption de paternité ou par la reconnaissance dans les conditions de la section 2 du chapitre II du titre VII du livre Ier du code civil, sous réserve … (extrait)
Cet amendement propose l’établissement d’un lien de filiation à l’égard de l’autre membre du couple, homme ou femme, par le recours à l’adoption plénière. Puisque, conformément à l’article 358 du Code civil, l’adopté en forme plénière a les mêmes droits que l’enfant ayant sa filiation établie par l’un des modes du titre VII du livre premier, cette solution est satisfaisante. Cependant, il faut rés… (extrait)