Amendement n° 1669 de M. Raphaël Gérard à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au seizième alinéa, supprimer les mots : « avec tiers donneur » II. - Après le vingt-quatrième alinéa, insérer les cinq alinéas suivants : « Art. 342-11-1. - Les couples de femmes qui, pour procréer, recourent à une assistance médicale sans l’intervention d’un tiers donneur, doivent préalablement donner leur consentement à un notaire, qui les informe des conséquences de leur acte au regard de la filiation. « Le consentement est privé d’effet en cas de décès, d’introduction d’une demande en … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de tirer toutes les conséquences en matière d’établissement de la filiation de l’extension du bénéfice de l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes prévue à l’article 1 du présent projet de loi. La nouvelle rédaction de l’article 2141-2 du code de la santé publique dispose que les couples de femmes ont accès à l’assistance médicale à la procréation. Elle n… (extrait)