Amendement n° 1679 de M. Jean-Louis Touraine à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au vingt-deuxième alinéa, supprimer les mots : « de femmes ». II. - En conséquence, au vingt-troisième alinéa, substituer à la deuxième occurrence du mot : « femme » le mot : « parent » et substituer aux mots : « l’une des deux femmes » les mots : « l’un des deux parents ». III. - En conséquence, au vingt-cinquième alinéa, substituer au mot : « femmes » le mot : « parents », substituer aux mots : « l’une d’elles » les mots : « l’un d’eux » et substituer aux mots : « pour chacune d’elles » l… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’étendre le dispositif prévu par l’amendement de Mme la Rapporteure à tous les couples recourant à une AMP avec tiers donneur. Il s’agit d’avoir une seule modalité d’établissement du lien de filiation pour tous ceux recourant à une AMP avec tiers donneur. Le dispositif proposé par cet amendement est un dispositif simple et universel, qui permet de sécuriser pleinement la fi… (extrait)