Adopté.
Après l’alinéa 7, insérer les cinq alinéas suivants : « I bis. - Le titre II du livre Ier du code civil est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa de l’article 57, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas d’impossibilité médicalement constatée de déterminer le sexe de l’enfant au jour de l’établissement de l’acte, le procureur de la République peut autoriser l’officier de l’état civil à ne pas faire figurer immédiatement le sexe sur l’acte de naissance. L’inscription du sexe médical… (extrait)
L’Assemblée nationale a introduit en première lecture un article 21 bis qui prévoit d’améliorer la prise en charge des enfants présentant des variations du développement génital, en orientant systématiquement les familles concernées vers les centres de référence, notamment pour qu’elles puissent disposer d’une information complète, appréhender sereinement la situation et, le cas échéant, consentir… (extrait)