Amendement n° 1698 de Mme Coralie Dubost à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « c) À l’avant-dernier alinéa de l’article 311-21, après la référence : « article 311-23 », sont insérés les mots : « , de l’article 342-12 » ; « d) À l’avant-dernier alinéa de l’article 311-23, après la deuxième occurrence du mot : « article », sont insérés les mots : « , de l’article 342-12 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement procède à divers rétablissements et coordinations.