Amendement n° 1699 de Mme Coralie Dubost à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 7 à 9 les trois alinéas suivants : « 3° Le même titre VII est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « De l’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de supprimer le titre VII bis relatif à la filiation en cas d’AMP avec tiers donneur qui a été introduit par Sénat entre le titre VII (filiation) et titre VIII (adoption) du code civil et de rétablir le chapitre V relatif à l'AMP avec tiers donneur dans le titre VII relatif à la filiation.