Amendement n° 1700 de Mme Coralie Dubost à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : « l’assistance médicale à la procréation », les mots : « l’insémination ou du transfert d’embryon ». II. - En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « l’assistance médicale à la procréation » les mots : « cette insémination ou ce transfert ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision.