Amendement n° 1701 de Mme Coralie Dubost à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 14 par les mots : « ou du notaire qui l’a reçu ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que le notaire peut également recevoir la révocation du consentement à l'AMP.