Amendement n° 1703 de Mme Coralie Dubost à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 15 à 20.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions introduites par le Sénat destinées à prévoir que la filiation à l'égard de la femme qui n'a pas accouché est établie par la voie de l'adoption. Il apparaît en effet justifié de revenir à l'esprit de la première lecture à l'Assemblée nationale.