Tombé.
Substituer aux alinéas 21 et 22 les douze alinéas suivants : « Art. 342-11. - Lors du recueil du consentement prévu à l’article 342-10, le couple de femmes reconnait conjointement l’enfant. « La filiation est établie, à l’égard de la femme qui accouche, conformément aux dispositions de l’article 311-25 du présent code. Elle est établie, à l’égard de l’autre femme, par la reconnaissance conjointe prévue au premier alinéa du présent article. Celle-ci est remise par l’une des deux femmes ou, le cas… (extrait)
Cet amendement a pour objet de revenir à l’esprit qui a guidé la première lecture à l’Assemblée nationale, en y ajoutant toutefois une précision importante : - la filiation est établie à l’égard de la femme qui a accouché conformément aux dispositions prévues par l’article 311-25 du code civil, c’est-à-dire que la filiation est établie par la désignation de la mère dans l’acte de naissance de l’en… (extrait)