Amendement n° 1707 de Mme Coralie Dubost à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 45 à 48. II. - En conséquence, à l’alinéa 49, après le mot : « conjoint », supprimer les mots : « , partenaire d’un pacte civil de solidarité ou concubin ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions introduites par le Sénat pour actualiser les règles relatives à l'adoption. Si ces dispositions sont intéressantes, elles n'ont pas lieu d'être dans ce projet de loi relatif à la bioéthique. Elles doivent plutôt trouver leur place dans la proposition de loi déposée par Mme Limon qui vise à moderniser le régime de l'adoption.