Amendement n° 1710 de Mme Coralie Dubost à l'article 4
Tombé.
Ce que l'amendement propose
Substituer aux alinéas 55 à 74 un alinéa ainsi rédigé : « 15° Au cinquième alinéa de l’article 357, après la référence : « 311-23 », est insérée la référence : « , de l’article 342-12 » ; ».