Amendement n° 1711 de Mme Laurence Vanceunebrock à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter le quarante-quatrième alinéa par la phrase suivante : « En cas de conflit, la filiation est établie par le juge dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles 311-1 et 317 du présent code. »

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement propose une solution pour les couples ayant réalisé une PMA à l’étranger avant la publication de ce projet de loi qui sont malheureusement depuis séparés et qui ne pourraient s’accorder sur la proposition qui est faite ici de faire, devant le notaire, une reconnaissance conjointe de l’enfant. En effet, même en cas de conflit entre les parents, il est impératif de prévoir une sol… (extrait)