Amendement n° 1712 de Mme Coralie Dubost à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 74, insérer les trois alinéas suivants : « 22° L’article 372 est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est complété par la phase suivante : « L’autorité parentale est exercée conjointement dans le cas prévu à l’article 342-11. » ; « b) La seconde phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « ou, dans le cas d’un établissement de la filiation dans les conditions prévues au chapitre V du titre VII du présent livre, lorsque la mention de la reconnaissance conjointe est ap… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement procède à divers rétablissements et coordinations.