Amendement n° 1717 de Mme Annie Genevard à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 9, substituer aux mots : « reconnaissance conjointe » les mots : « déclaration conjointe. II. -En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 23, 25, 32, 33, 37, 41, 44 et 45. II. - En conséquence, à l’alinéa 22 substituer au mot : « reconnaît » le mot : « déclare ».

L'exposé des motifs

Les dispositions proposées dans l’amendement de notre collègue Coralie Dubost, emploient le terme reconnaissance au sujet de l’acte devant être accompli pas à un couple de femmes ayant recours à une assistance médicale à la procréation. Ce terme est cependant impropre. En effet, en droit la reconnaissance est fondée sinon sur la vérité biologique, du moins sur la vraisemblance de la réalité qui y … (extrait)