Amendement n° 1718 de Mme Annie Genevard à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au trentième alinéa, substituer au mot : « Celui » les mots : « L’homme ».

L'exposé des motifs

Il s'agit d'un sous-amendement rédactionnel. Le terme celui, employé dans l'expression "celui qui a donné son consentement" vise nécessairement un homme, dans la mesure ou l'alinéa suivant indique que "sa paternité" peut être déclarée. Il convient donc de l'affirmer explicitement. Cette affirmation explicite est d'autant plus nécessaire que deux alinéas plus bas, l'amendement de notre collègue Cor… (extrait)