Amendement n° 1729 de M. Patrick Hetzel à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au début du trentième alinéa, substituer aux mots : « celui qui » les mots : « Dans les couples composés d’un homme et d’une femme, l’homme ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a été rédigé dans la précipitation. Le pronom « celui » devrait renvoyer à la dernière personne évoquée. Ici on ne sait pas de qui il s’agit !!!