Amendement n° 1760 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au 44e alinéa, après le mot : « notaire » insérer les mots : « et le juge ».

L'exposé des motifs

Le juge dispose de pouvoirs, notamment celui d'investigation, dont est dépourvu le notaire. En la matière, il semble que le recours au juge soit pertinent dans l'intérêt de l'enfant.