Amendement n° 1761 de M. Xavier Breton à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter le quarantième alinéa par les mots : « , y compris dans la situation de l’enfant adopté par la mère qui n’a pas accouché à la suite d’une procréation médicalement assistée ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement permet de poser le principe de l’adoption de l’enfant par la mère qui n’a pas accouché dudit enfant, tout en permettant aux deux parents d’exercer conjointement leur autorité parentale sur l’enfant né.