Amendement n° 1762 de M. Xavier Breton à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le 22e alinéa : « Art. 342-11. - Lors du recueil du consentement prévu à l’article 342-10, l’une des deux mères qui n’a pas accouché de l’enfant adopte l’enfant né. »

L'exposé des motifs

Afin d’éviter l’inscription, dans le droit, d’une reconnaissance conjointe qui aurait des conséquences délétères, il importe d’inscrire, dans le cas précis de l’enfant né de PMA d’un couple de femmes, le principe de l’adoption dès l’article 342-11 du code civil.