Amendement n° 1766 de M. Thibault Bazin à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les quarante-quatrième à quarante-sixième alinéas.

L'exposé des motifs

Ces amendements visent à permettre aux couples de femmes qui ont eu recours à une AMP à l’étranger avant l’entrée en vigueur de la loi l’établissement de la filiation à l’égard de la femme qui n’a pas accouché. Il s’agit d’une reconnaissance conjointe rétroactive faite devant le notaire. Il vise donc à aider ces femmes à reconnaître un acte qui était jusqu’à maintenant interdit dans notre pays. En… (extrait)