Amendement n° 1794 de M. Bastien Lachaud à l'article 21 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « et unanime ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à préciser les modalités décisionnelles au sein de la RCP. En effet, les conséquences de cette décision seront importantes et irréversibles pour la personne concernée. Il convient de minimiser les risques d’erreur, et ne pas risquer une intervention non vitale sans cette unanimité.