Amendement n° 1802 de M. Bastien Lachaud à l'article 21 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter le deuxième alinéa par la phrase suivante : « Il informe aussi l’enfant ayant consenti personnellement à l’opération. »

L'exposé des motifs

Il s’agit d’un sous-amendement de clarification visant à préciser que, bien évidemment, la stérilisation de l’enfant doit être consentie par celui-ci et qu’il doit être ainsi lui aussi recevoir l’information prévue par ce texte, sans quoi il y aurait là une atteinte grave au principe constitutionnel de sauvegarde de dignité de la personne humaine.