Amendement n° 1803 de M. Bastien Lachaud à l'article 21 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Au deuxième alinéa, substituer au mot : « délibérée » les mots : « éclairée, à la suite de la consultation obligatoire d’association de personnes concernées promouvant une approche non pathologique des variation du développement génital, ».

L'exposé des motifs

Il s’agit d’un amendement de clarification sur la nature du consentement, qui doit être libre et éclairé. Par ailleurs, afin que le consentement soit éclairé, il est important que les titulaires de l’autorité parentale aient été mis en contact avec des associations de personnes concernées, sans quoi leur décision sera seulement nourrie d’un discours pathologisant, donc orienté, et ne permettant pa… (extrait)