Amendement n° 1804 de M. Bastien Lachaud à l'article 21 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Au deuxième alinéa, substituer aux mots : « des titulaires de l’autorité parentale » les mots : « de la personne concernée ».

L'exposé des motifs

Il s’agit d’un amendement de mise en conformité de l’amendement actuel avec le droit constitutionnel et le droit international. Il n’est pas conforme au principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité de la personne ni à la prohibition des traitements inhumains et dégradants résultants de l’article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, que de pe… (extrait)