Amendement n° 1805 de M. Bastien Lachaud à l'article 21 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Au troisième alinéa, supprimer les mots : « pendant une durée ne pouvant excéder un mois à compter de la naissance de l’enfant. ».

L'exposé des motifs

Le délai d’un mois est beaucoup trop court pour déterminer dans quel sexe déclarer l’enfant. Les examens médicaux complexes nécessitent plus de temps. En outre, afin d’éviter les erreurs d’assignation et la création d’enfant transgenre, il est nécessaire d’attendre que l’enfant détermine son genre ce qui survient entre 3 et 7 ans, au moment où l’enfant apprend la langue et doit se situer dans le s… (extrait)