Amendement n° 8 de Mme Marie-France Lorho à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « et sans publication au Journal Officiel ».

L'exposé des motifs

Les recherches relatives à l’embryon relèvent d’un acte comportant un caractère éthique, il est nécessaire qu’elles fassent l’objet d’une publication au journal officiel par mesure de transparence.