Amendement n° 16 de Mme Marie-France Lorho à l'article 19

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « du fœtus ou ».

L'exposé des motifs

Par définition, un fœtus est un enfant à naître. Cette distinction n’a donc pas lieu à être inscrite dans la loi.