Amendement n° 17 de Mme Marie-France Lorho à l'article 19

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « , de soin ou de prise en charge adaptée du fœtus » les mots : « ou de soin de l’enfant à naître ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel, visant à souligner que le fœtus est par définition, un enfant à naître.