Amendement n° 20 de Mme Marie-France Lorho à l'article 19

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 13 et 14.

L'exposé des motifs

L’enfant à naître concerne ses deux parents biologiques. Il n’est pas du ressort du Conseil d’État de définir si ou comment l’autre membre du couple doit être informé. Il doit l’être.