Amendement n° 37 de Mme Marie-France Lorho à l'article 29

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le second alinéa de l’article L. 1412-1 est supprimé ; ».

L'exposé des motifs

Le 2ème alinéa dudit article souligne que le « comité exerce sa mission en toute indépendance ». Or, en regard des modalités de nomination de ses membres, l’indépendance du CCNE est une gageur. Cet amendement vise à souligner l’hypocrisie d’une telle assertion.