Amendement n° 38 de Mme Marie-France Lorho à l'article 29

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, supprimer les mots : « nommé par le Président de la République, ».

L'exposé des motifs

L’indépendance du CCNE ne peut factuellement exister si son président est nommé par le président de la République.