Amendement n° 40 de Mme Marie-France Lorho à l'article 29

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 19.

Les personnes choisies doivent l'être en regard de leurs compétences, non de leur sexe.