Amendement n° 42 de Mme Marie-France Lorho à l'article 29

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le caractère consultatif du CCNE, tout comme son indépendance limitée, souligne le peu d’égard qu’il est fait de cette institution par les autorités gouvernementales. Le présent amendement vise à souligner l’incohérence de consacrer un article à cet organe dans la loi bioéthique, alors même que les évaluations du CCNE ne sont pas regardées ou d’une indépendance contestable.