Amendement n° 47 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 12.

L'exposé des motifs

Il s’agit d’un amendement d’appel pour montrer les contradictions de ce projet de loi. D’un côté l’article L1273-3 du code de la santé publique dispose : « Le fait de divulguer une information permettant à la fois d’identifier une personne ou un couple qui a fait don de gamètes et le couple qui les a reçus est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. » De l’autre côté, certai… (extrait)