Amendement n° 48 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rétablir l’alinéa 16 dans la rédaction suivante : « 2° Leur état de santé précis à la date du don ; ».

L'exposé des motifs

Au lieu de préférer des éléments subjectifs donnés par le donneur, il convient de collecter des données médicales objectives qui par la suite pourront être pertinentes lorsque l’enfant sera né.