Amendement n° 60 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « ainsi qu’à l’article L. 2141-8 du même code ».

L'exposé des motifs

L’article L. 2141-8 du code de la santé publique rappelle qu’« un embryon humain ne peut être conçu ni utilisé à des fins commerciales ou industrielles ». Il convient de le rappeler alors que l’article L. 2151-5, correspondant aux modalités d’autorisations de la recherche sur l’embryon, est refondu.