Amendement n° 92 de M. Thibault Bazin à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 13, après le mot : « identifiantes », insérer les mots : « ,y compris indirectement, ».

L'exposé des motifs

Comme l’a admis la CNIL, lors de son audition devant la Commission spéciale à l’Assemblée nationale, la terminologie « données non identifiantes » est trop floue, d’où cet amendement de précision.