Amendement n° 98 de M. Thibault Bazin à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 10 à 18.

L'exposé des motifs

Cet alinéa tente d’adapter notre droit de la filiation aux couples de femmes et aux femmes non mariées. Or la procréation résulte de l’union de gamètes de deux êtres humains de sexe différent. Cette modification du Code civil prévue par l’article 4 est la conséquence, en matière de filiation, de l’article 1er du projet qui supprime le but thérapeutique de l’assistance médicale à la procréation pou… (extrait)