Amendement n° 102 de M. Thibault Bazin à l'article 7 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 7 et 8.

L'exposé des motifs

Cet alinéa vise à permettre le don du sang pour les personnes mineures de plus de dix-sept ans, à condition qu’une des personnes investies de l’autorité parentale ou le représentant légal y consente expressément par écrit. Cette ouverture pourrait porter atteinte au principe de volontariat en introduisant une tierce personne dans le processus du don que ce soit les personnes investies de l’autorit… (extrait)