Amendement n° 133 de M. Patrick Hetzel à l'article 3
Tombé.
Ce que l'amendement propose
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « Le décès du tiers donneur est sans incidence sur la communication de ces données et de son identité. »
L'exposé des motifs
Le décès du donneur ne doit pas aboutir à une inégalité de traitement.