Amendement n° 137 de M. Patrick Hetzel à l'article 3
Tombé.
Ce que l'amendement propose
Supprimer l’alinéa 21.
L'exposé des motifs
Cet alinéa rend la loi bavarde. L’impossibilité de procéder au don en cas de refus du recueil des données non identifiantes et de l’identité a déjà été prévue plus haut.