Amendement n° 180 de M. Patrick Hetzel à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer au mot : « quatorzième » le mot : « septième ».

L'exposé des motifs

Dans son avis n° 67819 sur l’avant-projet de révision des lois de bioéthique, émis le 27 janvier 2000, le Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé abordait cette question de la limite au développement in vitro des embryons et, considérant que « l’implantation de l’embryon dans l’utérus » constitue un événement significatif, il proposait de retenir comme limi… (extrait)