Rejeté.
I. - À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots et au signe : « sur proposition de ministres dont la liste est fixée par décret de façon à couvrir les domaines mentionnés à l’article L. 1412-1 ; » le mot et le signe : « soit : ». II. - Après le même alinéa, insérer les onze alinéas suivants : « - Une personnalité désignée par le Premier ministre ; « - Une personnalité désignée par le garde des sceaux, ministre de la justice ; « - Deux personnalités désignées par le ministre chargé de la recher… (extrait)
Il paraît légitime de maintenir la version du code de la santé publique. En effet, la liste des quinze personnes et les ministères chargés de les nommer sont explicitement inscrites dans le code, ce qui permet de s’assurer de la pluralité des organismes représentés.