Amendement n° 243 de M. Thibault Bazin à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « déclaration à » le mot : « autorisation de ».

L'exposé des motifs

Compte tenu de l’impact de cet alinéa qui revient à autoriser la création de gamètes artificiels à partir de cellules souches pluripotentes induites, cet amendement vous propose de passer d’un régime de déclaration à un régime d’autorisation.