Amendement n° 260 de M. Xavier Breton à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « don », insérer les mots : « , une fois que celle-ci est devenue majeure ou a été émancipée, ».

L'exposé des motifs

L’actualisation des informations médicales nécessite le consentement de la personne concernée. En ce qui concerne l’enfant issu du don, il convient d’atteindre sa majorité ou son émancipation pour s’assurer de ce consentement.